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L'obligation de l'AI Act la plus urgente n'est pas celle qu'on reporte en 2027
22 octobre 2026 · Bertrand Moundounga
Depuis deux ans, le débat sur l'AI Act en France ressemble à un compte à rebours vers des dates lointaines : le haut risque repoussé à décembre 2027, les règles pour l'IA générale entrées en vigueur en août 2025, la transparence des chatbots depuis août 2026. Résultat, beaucoup de dirigeants de PME suivent ce calendrier comme on suit une météo qui annonce la pluie dans trois ans : on note la date, on referme l'onglet, on passe à autre chose.
Il y a pourtant une obligation du règlement européen sur l'IA qui ne figure dans aucun de ces reports, parce qu'elle n'a jamais été reportée : elle est en vigueur depuis le 2 février 2025, et elle s'applique à votre entreprise dès que vous ou vos salariés utilisez un outil d'IA, quel que soit son niveau de risque.
L'article 4, celui qui ne fait jamais la une
L'article 4 du règlement impose aux fournisseurs et aux utilisateurs de systèmes d'IA de prendre des mesures pour garantir un niveau de littératie IA suffisant parmi leur personnel : une compréhension réelle de ce que fait l'outil, de ses limites, des risques qu'il peut faire courir, et du contexte dans lequel il est utilisé. Contrairement au haut risque ou à la transparence de l'article 50, cette obligation ne dépend ni de la taille de l'entreprise, ni du secteur, ni du niveau de risque du système. Un commercial qui rédige des propositions avec un assistant IA, un comptable qui s'appuie sur un outil pour catégoriser des écritures, un dirigeant qui valide une décision à partir d'une synthèse générée automatiquement : chacun entre dans le champ de cet article, depuis plus d'un an et demi.
Le texte ne fixe pas de format précis — pas de certification obligatoire, pas de nombre d'heures minimum. C'est une obligation de moyens, proportionnée aux usages et aux risques réels de chaque poste. Mais "proportionnée" ne veut pas dire "facultative" : à ce jour, la quasi-totalité des PME que nous rencontrons n'ont strictement rien documenté sur ce sujet, souvent sans même savoir que l'obligation existe.
Pourquoi tout le monde l'ignore royalement
La raison est presque mécanique. L'article 4 ne figure pas dans la liste des dispositions assorties d'une amende chiffrée à l'article 99 du règlement, contrairement aux pratiques interdites ou à la transparence. Beaucoup de dirigeants, et même certains cabinets de conseil, en déduisent que ce n'est "pas vraiment" obligatoire, faute de sanction automatique immédiatement visible. C'est un raisonnement dangereux : l'absence d'amende forfaitaire ne transforme pas une obligation légale en recommandation.
Le risque de l'article 4 n'est pas une amende qui tombe un jour. C'est l'absence de preuve que vous avez pris vos précautions, le jour où une décision assistée par IA tourne mal.
Le vrai risque n'est pas administratif, il est probatoire
Imaginez qu'un salarié utilise un outil d'IA pour rédiger une clause contractuelle erronée, pour trier des candidatures de façon biaisée, ou pour transmettre une information inexacte à un client, et que cela cause un préjudice. Devant un client mécontent, un assureur ou, demain, un juge civil, la question qui viendra immédiatement sera : qu'aviez-vous fait pour que vos équipes comprennent les limites de l'outil avant de l'utiliser ? Si la réponse est "rien", vous ne risquez pas une amende de la Commission européenne — vous risquez d'aggraver votre propre responsabilité dans un litige qui, lui, sera bien réel et bien plus coûteux qu'une sanction réglementaire théorique.
À l'inverse, une PME capable de montrer une charte d'usage simple, quelques heures de formation ciblées par métier et une trace écrite de qui a été formé à quoi transforme une obligation méconnue en argument de sérieux face à ses propres clients, de plus en plus attentifs à la façon dont leurs prestataires encadrent leur usage de l'IA.
Trois questions pour savoir où vous en êtes
- Pouvez-vous citer, pour chaque poste utilisant l'IA dans votre entreprise, ce que la personne sait vraiment des limites de l'outil qu'elle utilise ?
- Existe-t-il une trace écrite, même courte, de cette sensibilisation — charte, note interne, compte-rendu de formation ?
- Si un client ou un partenaire vous demandait demain comment vous encadrez l'usage de l'IA par vos équipes, auriez-vous une réponse immédiate, ou improviseriez-vous ?
Si une seule de ces réponses vous met en difficulté, l'urgence n'est pas dans le calendrier 2027 du haut risque. Elle est maintenant, sur un sujet que presque personne ne traite encore.
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